Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24684 du 26 septembre 1984

"Sont annulés:
a) l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1978 [lire: 1976], et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs:
- aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie;
- aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie;
- aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie.
b) l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1976."