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Intitulé

Loi du 26 décembre 1985 modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1984/1985 1261