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Intitulé

Loi du 26 décembre 1985 modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/1985
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1986
Page:	683

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/01/1986 au 07/06/1994