Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1985 fixant les montants prévus a l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, à l'article 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux et à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence certains marchés publics de travaux