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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1984 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1984
Page:12980
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1984