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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 1985 réglementant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1985
Page:	14207

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 4 - reportée à une date ultérieure (AMAF 03/10/1985)

Période de vigueur

du ... au 15/10/1985