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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 1984 relatif à l' agrément de personnes qui commercialisent et transportent des animaux domestiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1984
Page:13218
Avis du Conseil d'Etat 15338
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1984

Période de vigueur du 01/10/1984 au 02/09/1999