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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1984 modifiant l'arrêté ministériel n°6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est due en raison de l'importation de biens


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1984
Page:10152
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1984