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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 bezüglich der Zusammensetzung und der Funktionsweise der Kabinette der Mitglieder der Regierung sowie bezüglich der Personalmitglieder der Dienste der Regierung, die zur Mitarbeit im Kabinett eines Mitglieds derFöderalregierung berufen werden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1997
Page:3657
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 13/06/1995