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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1984 modifiant les arrêtés royaux n°7, 13, 18, 23 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1984
Page:10145
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1984