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Intitulé

Loi du 28 juin 1984 étendant pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1984
Page:11787
Avis du Conseil d'Etat 14316
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication