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Intitulé

Loi du 28 juin 1984 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1984
Page:10923
Avis du Conseil d'Etat 15337
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/1984 au ...