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Intitulé

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1984
Page:7035
  • 03/06/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 13/02/2009
Avis du Conseil d'Etat 15568
Entrée en vigueur / Effet Voir article 98, 117 et 154