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Loi du 27 avril 1984 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1983/1984 619  
Chambre des représentants 1983/1984 754