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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1984 relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux (A)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1984
Page:	4377

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts	31/03/1984
Statuts	31/03/1984