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Intitulé

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1985
Page:2774
Avis du Conseil d'Etat 5231 + 7074 + 13448
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987 (AR 18/12/1986)
Art. 1er, 59, 64, 65, 66, 1), 69, 70 et 76, 4°: 19/03/1985 (AR 18/12/1986)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 19/03/1985 au ...