help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1984 désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1984
Page:2936
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/03/1984 au ...