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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 février 1984 fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration à l'entretien ou la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/1984
Page:	8518

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/1984 au 12/05/2008

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24075