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Intitulé

Loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1984
Page:2914
Avis du Conseil d'Etat 15820
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 17/06/1984