help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du Conseil régional wallon du 24 janvier 1984 modifiant les articles 44 et 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1970


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date