help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice et réorganisant l'Administration de la Législation et l'Administration de l'Information criminelle en les regroupant sous une seule administration intitulée "Administration des affaires civiles et criminelles"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/05/1985
Page:8232
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1985