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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1985
Page:	3261

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1985

TT 01/04/1985 - 01/07/1987