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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1986
Page:630
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 12/12/1985

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20042