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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 novembre 1985 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1986
Page:562
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication