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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1985 portant exclusion, au Ministère des Travaux publics, de certains grades pour l'autorisation d'exercer des fonctions par prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales et pour l'autorisation de s'absenter pour convenance personnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1985
Page:	17762

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985