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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1985 ministère de la Prévoyance sociale - fonctions sans aucune autorisation pour congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1985
Page:	16758

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

28/10/1985