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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1985 prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1986
Page:9801
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/10/1985