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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1985 relatif à la mise en place d'une commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements, dénommée "Ausschuss für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1985
Page:17898
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication