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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 1985 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à prononcer une peine disciplinaire ou à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/11/1985
Page:16217
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée