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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1985
Page:18075
Avis du Conseil d'Etat 16741
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1986
Remarques Intitulé français modifié par Errata 17/01/1986.