Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 août 1985 portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°38 du 30 mars 1982, n°160 du 30 décembre 1982, n°218 du 7 novembre 1983, et n°290 du 31 mars 1984

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1985
Page:	15147

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/1985 au 31/12/1985

Remarques Begrotingsjaar 1985
Année budgétaire 1985