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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant a la remise prealable de la carte de securite sociale le droit aux allocations de chomage et aux allocations y assimilees


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1985
Page:14324
Avis du Conseil d'Etat 16841
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/10/1985 au 13/03/1998