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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1985
Page:15364
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/10/1985 au 01/04/2007