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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1996 portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention de participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25915 + 25846

Entrée en vigueur / Effet

Voir Rapport au roi

Remarques Voir : Annales des réunions publiques de commissionC 275 19/02/1997 - Interpellation Dewael

Annexe(s)

Nature

Date

LCoord

24/12/1996