Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne