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Intitulé

Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1985
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1985
Page:	12561

14/08/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 13/11/2011

Avis du Conseil d'Etat

13608

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 23, alinéa 4: cette disposition, telle qu'elle a été insérée par la L 07/12/2016, énonce ce qui suit: "La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire." La date du 01/01/2018 a été postposée au 01/01/2019 par l'AR 07/12/2017 (MB 21/12/2017, p. 114049), postposée au 01/01/2020 (AR 02/12/2018) et postposée au 01/01/2021 (AR 29/11/2019).

Période de vigueur

du 10/09/1985 au ...

Remarques Voyez aussi L 13/11/2011, art. 4: "Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité."