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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1985
Page:	12254

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines (art. 7):

Période de vigueur

du 07/09/1985 au 31/12/2014

Remarques L'arrêté a été pris par un Secrétaire d'Etat.