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Intitulé

Décret du 29 juin 1985 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région Wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1985
Page:12779
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet voir article 3

Remarques