Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 du 28 novembre 1996

"- annule le décret du 16 février 1995 « modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général », en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région;
- (...)."