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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1985 déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1985
Page:17392
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1984