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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/85 du 28 juin 1985

"le décret du Conseil régional wallon du 1er février 1985 relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz, publié au Moniteur belge du 5 février 1985, est annulé en toutes ses dispositions."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1985
Numéro:	3/85
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1985
Page:	10152

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 01/02/1985

Période de vigueur

du 01/02/1985 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/85 du 28 juin 1985"le décret du Conseil régional wallon du 1er février 1985 relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz, publié au Moniteur belge du 5 février 1985, est annulé en toutes ses dispositions."