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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25532 du 27 juin 1985

"Est annulé : le plan de secteur « Het Gentse en de Kanaalzone » fixé par arrêté royal du 14 septembre 1977, dans la mesure où il affecte en « zone de parcs » les parcelles de terrains situées à la Brandstraat à Sint-Martens-Latem et cadastrées ou l'ayant été section B, 23i, 23g, 24g."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 14/09/1977

Période de vigueur

du 14/09/1977 au ...