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Intitulé

Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1985
Page:11647
  • 15/02/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 29/12/2010 (lire: loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II))
Avis du Conseil d'Etat 13207 + 14932
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 11)

Période de vigueur du 13/08/1985 au ...