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Intitulé

Loi du 13 juin 1985 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1985
Page:11113
Avis du Conseil d'Etat 16486
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985