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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 1996 rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales,


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1996
Page:30703
Avis du Conseil d'Etat 25645
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication