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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 septembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 portant application de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1996
Page:	30505

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 10

Remarques K 21/06/1994 opgeheven (K 30/10/1997)
AR 21/06/1994 abrogé (AR 30/10/1997