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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1986
Page:15749
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au 31/12/1997