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Intitulé

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1986
Numéro: 474
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1986
Page:15711
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 28/05/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de la version fédérale de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/07/1989
Avis du Conseil d'Etat 17555 + 17473
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...
Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 3, alinéa 4, dont la confirmation a été annulée, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.