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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 portant exécution de l'article 26ter du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1995
Page:17920
Avis du Conseil d'Etat 23694
Entrée en vigueur / Effet 12/02/1994

Période de vigueur du 12/02/1994 au 12/05/2008