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Intitulé

Loi-programme du 30 décembre 1988


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5387 Question préjudicielle
34/2013
5226 Question préjudicielle
109/2012
4612 Question préjudicielle
162/2009
4525 Question préjudicielle
83/2009
4498 - 4512 Question préjudicielle
80/2009
912 Question préjudicielle
62/96
145 Recours en annulation
6/90
144 Demande de suspension
Recours en annulation
22/89
1/90
140 - 141 - 142 Demande de suspension
Recours en annulation
21/89
23/89
139 Demande de suspension
Recours en annulation
17/89
20/90